CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/01559

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/01559 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM2I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024

Date de saisine : 15 Mars 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2022F00785 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 21 Septembre 2023

Appelantes :

Madame [T] [H], représentant : Me David NAHUM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0234

S.A.S. DOUBLE M, représentant : Me David NAHUM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0234

Intimée :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE Société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de TROYES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;, représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023698

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me David NAHUM avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de NANTERRE ;

- Que Me David NAHUM n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,