CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJA7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJA7 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [Y]
née le 05 novembre 1965 à Casablanca
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833
APPELANT
ET
S.A. UNION TECHNOLOGIES INFORMATIQUE GROUP (UTI GROUP)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie TOURNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [S] [Y] de la décision rendue le 24 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. UTI GROUP ), ,
Madame [S] [Y] a adressé le le 30 mai 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La S.A. UNION TECHNOLOGIES INFORMATIQUE GROUP (UTI GROUP) a adressé par voie électronique le 06 juin 2024 des conclusions d'acceptation de ce désistement;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [S] [Y] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [Y].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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