CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00203

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00203 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJMC

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de saisine : 26 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01067 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 13 Décembre 2023

Appelante : S.A.S. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES venant aux droits de la SAS AccorInvest prise en la qualité de son représentant légal, représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003T9P

Intimé :

Monsieur [U] [F]

Syndicat SYNDICAT CFDT DE L'HOTELERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu les demandes d'observations écrites en date des 06 mars et 15 mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à M. [M] dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 février 2024 ni au syndicat CFDT de l'hotelerie restauration Ile de France dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 11 avril 2024;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 12 janvier 2024 est caduque;

PAR CES MOTIFS,