CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00294

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00294 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ3G

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de saisine : 30 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00156 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 11 Décembre 2023

Appelante :

Madame [B] [R], représentant : Me Manon HEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 346

Intimée :

Association [Adresse 1], représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 29 janvier 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 30 avril 2024

Vu les observations écrites déposées le 02 mai 2024, par Madame [B] [R]

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 29 janvier 2024, soit jusqu'au 29 avril 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet. Il y a lieu, par conséquent, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 29 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS,