CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00770
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMP3
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMP3 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. GILSON
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240161
APPELANT
ET
Madame [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. GILSON de la décision rendue le 23 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Madame [C] [I],
La S.A.S. GILSON a adressé le 29 mai 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action en raison des pourparlers qui ont abouti à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GILSON de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. GILSON de son désistement d'instance et d'action suite à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. GILSON,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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