CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/01302
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01302 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPWB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 Juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01302 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPWB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. MICHAEL PAGE TERTIAIRE venant aux droits de la société MICHAEL PAGE INTERNATIONAL LRR au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 418 459 814, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Me Lionel SEBILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. MICHAEL PAGE TERTIAIRE de la décision rendue le 20 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [R],
La S.A.R.L. MICHAEL PAGE TERTIAIRE a adressé le 07 juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. MICHAEL PAGE TERTIAIRE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. MICHAEL PAGE TERTIAIRE de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. MICHAEL PAGE TERTIAIRE.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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