TJ Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2024, RG 24/00390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00390 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWK3

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 10 JUIN 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Valentine MOREL,

Assisté de : Nicolas BRUNET, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du

DÉCISION :

Prononcée par Valentine MOREL, Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Nicolas BRUNET, Greffier,