TJ Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2024, RG 24/00240
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUUB
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
JUGEMENT
DU 10 JUIN 2024
Rectification d’erreur matérielle
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Société SIDR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [W] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2] (LA RÉUNION)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valentine MOREL,
Assisté de : Nicolas BRUNET, Greffier,
Statuant sur requête
DÉCISION :
Rectification d’erreur matérielle
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