TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 24/03546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 24/03546 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6RT

Notifiée le :

Expédition et copie à :
Me Marie ALLUT - 3369
Me Cécile NONFOUX - 868

ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION

Le 16 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [X] [E] épouse [A], représentée par M. [D] [A], en sa qualité de mandataire de la personne protégée
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON

Madame [W] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON

Madame [L] [E]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [E]
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Madame [T] [P], [O] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 Fdu Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 04/04/2024 délivrée à l’encontre de [T] [P], [O] [E] épouse [Z] par [X] [E] épouse [A], représentée par M. [D] [A], en sa qualité de mandataire de la personne protégée, [W] [E] épouse [I], [L] [E], [H] [E],

Vu l’article 754 du Code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été déposée au Greffe du Tribunal le 13 mai 2024.

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
- la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
- la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il apparaît en conséquence que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi.

Qu’il convient de constater la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ;

PAR CES MOTIFS