TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 24/03153

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 11 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 11 Juin 2024

PRONONCE: jugement rendu le 11 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3]
C/
S.A.S. SNS CONFLUENCE

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIUJ

DEMANDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [S] [T], munie d’un pouvoir spéical

DEFENDERESSE

S.A.S. SNS CONFLUENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 12 Avril 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande relative à une saisie administrative à tiers détenteur ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] a déclaré se désister de sa demande ;

Attendu que la S.A.S. SNS CONFLUENCE n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] ;

PAR CES MOTIFS