TJ Marseille, 14 juin 2024, RG 24/02742
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
RECTIFICATIVE DE L’ORDONNANCE
RG 24/01401 EN DATE DU 03 JUIN 2024 - MINUTE 24/406
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU :14 Juin 2024
Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président
Greffier :Madame CRUZ, Greffier
GROSSE :
Le 14 Juin 2024
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/02742 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A6Z
PARTIES :
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ Marseilleveyre I” sis [Adresse 2]
prise en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE À LA RECTIFICATION
LA S.A. ENEDIS
prise en la personne de son representant légal
dont le siège social est [Adresse 4], prise en sa personne morale de sa direction régionale PROVENCE-ALPES-SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
régulièrement assignée, non comparante
Vu la requête en rectification reçue de Me Soulas, avocat du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Marseilleveyre 1, le 5 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance de référé prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 3 juin 2024 (RG 24/1401) ;
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
SUR CE :
Attendu qu’il résulte des pièces et explications fournies qu’à la liste des bâtiments au sein desquels la société Enedis, n’ayant pas comparu, est tenue, sous astreinte, d’installer un disjoncteur, manque le bâtiment A6 (PDL 25172214133701) qui était visé dans l’assignation introductive d’instance ; qu’il convient de rectifier la décision sur ce point ;
PAR CES MOTIFS
Rectifions ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 3 juin 2024 (RG 24.1401) :
Ajoutons au dispositif de cette décision, dans la liste des bâtiments retenus, le bâtiment A6 (PDL 25172214133701)
Disons que cet ajout sera mentionné en marge de la minute de l’ordonnance du 3 juin 2024 et de ses expéditions ;
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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