TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/04681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/04681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B65

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Juin 2024

DEMANDEURS

Madame [V] [O] [E] [M]
venant aux droits de Madame [X] [I] [M]

Madame [K] [R] [M]
venant aux droits de Madame [X] [I] [M]

Monsieur [G] [C] [T] [M]
venant aux droits de Madame [X] [I] [M]

représentés par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1731 et par Me Sébastien PEROTTI, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

S.C.I. [1]
représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0021

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2èmesection, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre civile.

L'ordonnance de roulement attribuant compétence à la deuxième chambre pour connaître des actions relatives aux rentes viagères il convient de lui redistributer la présente affaire.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution à la 2ème chambre civile.

Fait à Paris, le 13 Juin 2024
Le Greffier Le Président