Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04681
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/04681
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/04681 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLXB NAC : 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/04681
TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 24/04681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6M7K N° MINUTE : 26/00029 Requête du : 11 Octobre 2024 CADUCITE rendu le 24 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE
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ca other ca_versailles n° 24/04681
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/04681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/04681 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVBW AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], agissant poursuites et diligences au nom de so
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 24/04681
TJ 34172, 19 janv. 2026, RG 24/04681
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le [10] MINUTE N° 26/00015 Jugement du 19 Janvier 2026 Juge aux affaires
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04681
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le :12/01/2026 à :AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le :12/01/2026 à :[Y] [L] épouse [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YQZ N° MINUTE : 2026/23 JUGEM
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ca other ca_rennes n° 24/04681
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 24/04681
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de la saisine : 08 Août 2024 Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2024 Décision attaquée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 24/04681
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 24/04681 - N° Portalis DBYH-W-B7I-[Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à :SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie certifiée conforme délivrée le :11 Septembre 2025 à :Madame [M] [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04681
TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/04681 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y75 AFFAIRE : M. [P] [L] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ S.A. EQUITE (Me Laura CABANAS) CPAM des Bouches-du-Rhône DÉBATS : A l'au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04681
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître CAJGFINFER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FORESTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZNV N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 10 juillet 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04681
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/04681 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUHL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 [D] [I] [F] [I] C/ [C] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04681
TJ 06088, 13 févr. 2025, RG 24/04681
Trame : W2404681.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [O] c/ [E] MINUTE N° DU 13 Février 2025 N° RG 24/04681 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKR Grosse(s) délivrée(s) à Me Emilie PERSIC
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ca other ca_aix_provence n° 24/04681
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/04681
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/48 Rôle N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3YH [P] [I] SCI DESRIBES C/ [R] [T] [J] [T] [C] [T] S.D.C. PRADO PALLAS S.D.C. [Adresse 2] Copie exécutoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04681
TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04681 N° Portalis DBZS-W-B7I-YJVQ N° de Minute : L 24/00701 JUGEMENT DU : 02 Décembre 2024 [B] [O] C/ [E] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENT
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04681
CA Montpellier, 8 nov. 2024, RG 24/04681
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEO ORDONNANCE N° APPELANTE : SAS 3,14 IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Loc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04681
TJ Boulogne-sur-Mer, 16 oct. 2024, RG 24/04681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1653 Appel des causes le 16 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04681 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04681
CA Paris, 11 oct. 2024, RG 24/04681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04681 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/04681
TJ 67482, 1 oct. 2024, RG 24/04681
N° RG 24/04681 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYT5 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/04681 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYT5 Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04681
TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04681 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLIA Minute : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04681
CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/04681
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/04681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB3V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04681
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/04681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/04681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B65 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Juin 2024 DEMANDEURS Madame [V] [O] [E] [M] venant aux
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