TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/01171

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/01171
N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXM

N° MINUTE :

Assignations des :
19, 20 et 25 Janvier 2023

HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2024
DEMANDERESSES

ASSOCIATION INTERNATIONAL FEDERATION OF ORGANIC AGRICULTURE MOVEMENTS EU GROUP (IFOAM)
[Adresse 13]
[Localité 7] (SUÈDE)
représentée par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1476

ASSOCIATION DES ADHÉRENTS FRANÇAIS D’IFOAM (ASAFI)
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1476

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

E.P.I.C. AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME)
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Me Antoine DE BROSSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2191

S.A.S. YUCA
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206, et par Me François DE CAMBIAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206
Décision du 13 Juin 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01171

S.A.R.L. ECO2 INITIATIVE
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206, et par Me François DE CAMBIAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206

Association OPEN FOOD FACTS (OFF)
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0473

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Chloé GAUDIN,

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En matière gracieuse

EXPOSE DU LITIGE

Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'assignation enrôlée sous le numéro 23/01171,

Vu les conclusions aux fins d'homologation et de désistement d'instance et d'action notifiées par les parties demanderesses le 24 mai 2024 par voie électronique,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées les 5 et 7 juin 2024 par les parties défenderesses,

Vu le protocole transactionnel signé électroniquement les 22, 23 et 24 mai 2024 par les parties;

MOTIFS

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 785 et 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Attendu que l'examen du protocole qui nous est soumis met en exergue qu'il comporte des concessions réciproques des parties et porte sur l'objet du litige dont a été saisi le tribunal judiciaire par l'assignation susvisée ;

Que ce protocole doit donc être regardé comme une transaction au sens de l'article 2044 susvisé ;

Qu'aucun élément n'apparaît porter atteinte à l'ordre public ;

Qu'en conséquence, il y a lieu d'homologuer ledit protocole afin de lui conférer force exécutoire ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Attendu que le protocole met en évidence que les parties ont convenu de payer chacune les dépens qu'elle a exposés ;

Qu'en conséquence, il sera statué en ce sens ;

PAR CES MOTIFS,