TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/10487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/10487 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWIG

DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACCESSOIRES AUTO DIDEROT AAD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Rochfelaire IBARA - #B0923
DEFENDERESSE
S.A. GROUPE FONCIER DE L’ILE DE FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Marie PASTIER-MOLLET de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI - #T0003

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 20 Mai 2025 à 14 H 15,

Le 13/06/2024 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire ou l'homologation d'un accord transactionnel, même postérieurement à la clôture.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience