TJ Paris, 10 juin 2024, RG 23/00272

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée
à : Me PITCHER

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDY

N° MINUTE : 11/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 10 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 10 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDY

Aux termes d'une requête reçue le 23 novembre 2022, Madame [S] [K] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 276,64 € pour le remboursement des billets annulés.
- 400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004.
- 400 € chacun au titre de la résistance abusive.
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que le vol AH 1119 au départ de [4] vers [Localité 3] le 11 janvier 2020 a été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, force est de constater que la requérante, en l’occurrence Madame [S] [K] , a
versé aux débats des documents ne correspondant pas à son identité.

Il convient donc de la débouter de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens resteront à la charge de Madame [S] [K].

PAR CES MOTIFS.