TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/02602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/02602 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNR

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [O] [J] [U]
représentée par Me Nasera CHEMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0405

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CARRE DESIGN
représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0110

S.A.S. I ARTISAN
représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K118

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

L'ordonnance de roulement actuellement en vigueur attribuant compétence aux 6ème et 7ème chambres pour connaître des actions en responsabilité des entrepreneurs, il convient d'ordonner la redistribution de la présente affaire à ces chambres.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Fait à Paris, le 13 Juin 2024

Le Greffier Le Président