Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/02602
CA Pau, 16 juill. 2026, RG 24/02602
FMD/HB Numéro 26/2033 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/07/2026 Dossier : N° RG 24/02602 N° Portalis DBVV-V-B7I-I6TQ Nature affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Affaire :
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ca other ca_orleans n° 24/02602
CA Orleans, 11 juin 2026, RG 24/02602
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Helene CHOLLET la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du 11 JUIN 2026 N° : 121 - 26 N° RG 24/02602 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCJ7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du J
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 24/02602
TJ 68224, 21 mai 2026, RG 24/02602
N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23 Monsieur [J] [N] [P] /c Madame [F] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02602
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/02602
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 N° Rôle : N° RG 24/02602 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5JY AFFAIRE : [Z] , C/ [K] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/02602
TJ 27229, 12 déc. 2025, RG 24/02602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02602 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYZM NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02602
TJ 13055, 21 nov. 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/02602 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SLV AFFAIRE : Mme [G] [Y] (Me Fabrice ANDRAC) C/ COMPAGNIE ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) CPAM DES BOUCHE
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 24/02602
TJ 10387, 21 nov. 2025, RG 24/02602
JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Novembre 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02602 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FBBJ / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [R] / [P] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Ju
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/02602
TJ 42218, 12 nov. 2025, RG 24/02602
N° de Minute : N° RG 24/02602 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJMY COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 NOVEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première V
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02602
TJ 92050, 14 oct. 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2025 N° RG 24/02602 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6UI N° Minute : 25/01137 AFFAIRE [7] C/ [W] [P] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [7] Département des c
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ca other ca_caen n° 24/02602
CA Caen, 9 oct. 2025, RG 24/02602
AFFAIRE : N° RG 24/02602 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 04 Octobre 2024 RG n° 2024.791 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. GARAGE LES VACHES NO
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/02602
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/02602 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNR N° MINUTE : Conreadictoire Assignation du : 19 février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 sep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02602
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AH N° RG 24/02602 N° Portalis DBX4-W-B7I-TD4Y JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [N] [O] [B] C/ La S.C.I. CAYA IMMOBILIER [E] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 9] GUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02602
TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/02602
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02602 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y62J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 N° RG 24/02602 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y62J DEMANDEURS : Mme [O] [D] [Adresse 2] [Localité 4], comparante et assistée par Me Clé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/02602
TJ 44109, 5 juin 2025, RG 24/02602
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/02602
TJ 35238, 22 mai 2025, RG 24/02602
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 22 Mai 2025 N° RG 24/02602 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4SV Epoux [Z] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats 2 Copie(s) e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 24/02602
TJ 44184, 21 mai 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 24/02602 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPTQ Minute : JUGEMENT DU 21 MAI 2025 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F] [Z] Copie certifiée conforme Copie exécutoire
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 24/02602
TJ 69123, 19 mai 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEPV Notifiée le : Expédition à : Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON - 1211 Me Thomas CRETIER - 2224 Me Marie CROZIER - 946 ORDONNANCE Le 19 mai 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/02602
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/02602
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02602 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 1] N° minute : 25/01034 Madame [U] [V] C/ [5] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procéd
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ca other ca_versailles n° 24/02602
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 24/02602
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 24/02602 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYMY AFFAIRE : [H] [R] C/ S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 5] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/02602
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 24/02602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ67 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 24/03/2025 à Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS Maître [M] [X] de la SCP [X] - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée
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