TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/00336

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/00336
N° Portalis 352J-W-B7G-CYMAQ

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Novembre 2022

HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT

S.A.S. CASSIOPEE
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

Société IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

Monsieur [W] [R] [U]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

Madame [V] [H]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

Décision du 13 Juin 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01171

Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

DEFENDERESSE

S.C.A. ANDERA PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sibylle MAREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K126

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Chloé GAUDIN,

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En matière gracieuse

EXPOSE DU LITIGE

Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'assignation enrôlée sous le numéro 23/00336,

Vu les conclusions aux fins d'homologation et de désistement d'instance et d'action notifiées par les parties demanderesses le 9 février 2024 par voie électronique,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées le 12 février 2024 par la partie défenderesse,

Vu le protocole transactionnel signé électroniquement le 1er février 2024 par les parties;

MOTIFS

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 785 et 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Attendu que l'examen du protocole qui nous est soumis met en exergue qu'il comporte des concessions réciproques des parties et porte sur l'objet du litige dont a été saisi le tribunal judiciaire par l'assignation susvisée ;

Que ce protocole doit donc être regardé comme une transaction au sens de l'article 2044 susvisé ;

Qu'aucun élément n'apparaît porter atteinte à l'ordre public ;

Qu'en conséquence, il y a lieu d'homologuer ledit protocole afin de lui conférer force exécutoire ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Attendu que le protocole met en évidence que les parties ont convenu de payer chacune les dépens qu'elle a exposés ;

Qu'en conséquence, il sera statué en ce sens ;

PAR CES MOTIFS,