TJ Rennes, 27 mai 2024, RG 24/00640

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 Mai 2024

N° RG 24/00640 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZC7

JUGEMENT DU :
27 Mai 2024

S.A.S. BRANDILY CUISINES

C/

[F] [C]

Minute 24/109

notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 27 Mai 2024 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A.S. BRANDILY CUISINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me ORESVE Marine, avocate au barreau de RENNES,

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BRILLAUD-LECORRE

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 22 Janvier 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/640 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT