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TJ Rennes, 31 mai 2024, RG 23/07234


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Date
31/05/2024
Numéro
23/07234
Chambre
1re chambre civile
Type
Autre
Id
666c8ce82ab0fcaf190d9bee

Texte de la décision

1,695 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 31 Mai 2024

N° RG 23/07234 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS6V

JUGEMENT DU :
31 Mai 2024

[P] [C]

C/
Société RYANAIR

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 31 Mai 2024 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Séraphin LARUELLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Yvanne DOUGUET, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

Société RYANAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 07 Septembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/07234 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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