TJ Valenciennes, 14 juin 2024, RG 24/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGHH
N°MINUTE : 24/225

Le trente et un mai deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [E] [X], demanderesse, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4], comparante accompagnée de sa soeur, Madame [J] [X]

D'une part,

Et :

MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], représentée par Monsieur [T] [L], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 14 Juin 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juillet 2023, Mme [E] [X] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH).

La MDPH lui a notifié une décision de rejet de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 17 octobre 2023 au motif que ses difficultés correspondent à un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 09 novembre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, réunie en sa séance du 28 décembre suivant, a confirmé le rejet de cette demande, pour le même motif.

Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée au greffe le 22 janvier 2024, Mme [E] [X] a saisi le pôle social de Valenciennes aux fins de contester la décision de la CDAPH.

Une ordonnance de désignation de médecin-consultant en la personne du Docteur [O] [H] a été prise le 15 mars 2024 en vue de l'audience du 31 mai suivant.
L'affaire a été appelée à cette date et retenue en chambre du conseil, en application de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, en raison de l’atteinte portée à l'intimité de la vie privée inhérente à la nature médicale du litige.

***
En présence de la MDPH, représentée par un agent audiencier, Mme [E] [X], présente et accompagnée de sa sœur, a maintenu sa contestation. Elle indique avoir des problèmes digestifs depuis 2018 qui ont des conséquences sur sa vie socio-professionnelle et souffrir d’une épicondylite au coude depuis septembre 2022. Elle déclare n’avoir jamais travaillé du fait de ces problèmes de santé et rencontrer des difficultés dans la gestion des actes de la vie courante, tels que le ménage, le repas, et précise bénéficier de l’aide de sa sœur avec qui elle vit en colocation. Sur question du tribunal, elle indique percevoir le RSA.

Sur observations orales, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord, dûment représentée ne s’oppose pas à la consultation médicale.

Sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, compte tenu des divergences des parties et du caractère médical du litige, ordonné une mesure de consultation médicale à l’audience confiée au docteur [O] [H], avec mission, en se plaçant au 12 juillet 2023 :
- d’examiner Mme [E] [X] ;
- de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;
- de recueillir ses doléances ;
- de décrire le handicap dont Mme [E] [X] souffre ;
- de fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
- si le taux est compris entre 50 % et 79 %, de dire si, compte tenu de son handicap, Mme [E] [X] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale.

Le docteur [O] [H] a accompli sa mission dans des conditions assurant la confidentialité et a livré son rapport à l’audience tenue en chambre du conseil.

A la suite du dépôt des conclusions médicales, Mme [E] [X] n’a formulé aucune observation.

La MDPH a sollicité l’entérinement du rapport du médecin consultant.

La décision a été mise en délibéré au 14 juin 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS