CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/05222

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 14 JUIN 2024

DESISTEMENT

N°2024/ 0088

Rôle N° RG 23/05222 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDFL

[X] [K]

C/

[J] [C]

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [J] [C] rendue le

03 Mars 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2023-00824 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]),

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me AMOURIC Jane, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

DEFENDEUR

Maître [J] [C],

demeurant [Adresse 4]

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ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 03 mars 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 1000 euros TTC le montant des honoraires restants dus par

M.[X] [K] à Me [J] [C].

Par courrier recommandé réceptionné le 11 avril 2023, M.[X] [K] a relevé appel de cette décision.

Par courrier transmis le 29 janvier 2024, Me [I] [L] a déclaré se constituer dans les intérêts de M.[X] [K].

Par courrier reçu le 16 février 2024, Me [I] a transmis à la cour des conclusions de désistement tendant à donner acte à M.[X] [K] de son désistement, de constater le dessaisissement de la cour, écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile et juger que les dépens seront supportés par chacune des parties.

Par message RPVA reçu le 12 février 2024, Me [J] [C] a indiqué accepter le désistement de Monsieur [K].

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à M.[X] [K] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la Juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS