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CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/06746


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/06746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/06/2024
Numéro
23/06746
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
666d2e89fa4d38000874da7f

Texte de la décision

1,798 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 23/06746 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJSV

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M 94

Affaire :

M. [E] [P]

Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES

Représentant : Me [W] [J], avocat au barreau de TOULON

Intimée

Me [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état , assisté de Suzie BRETER, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 16 Mai 2024 à Me [W] [J] conseil de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES ;

SUR QUOI

Par acte d'huissier du 27 Juillet 2023 la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES s'est vue signifier, avec remise à personne habilitée, la déclaration d'appel et les conclusions de M. [E] [P]. L'intimée dispposait donc d'un délai expirant le 27 Octobre 2023 pour conclure.

Le 28 Février 2024 Me [W] [J] s'est constituée aux intérêts de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES, le 16 Mai 2024 elle déposait ses conclusions par Rpva.

Les conclusions déposées par Me [W] [J] le 16 Mai 2024 l'ont été au-delà du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 27 Octobre 2023.

En application de l'article susvisé il convient de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [W] [J] le 16 Mai 2024.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [W] [J] aux intérêts de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES le 16 Mai 2024.

Fait à Aix-en-Provence, le 14 Juin 2024

Le greffier Le Magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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