CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/06746
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 23/06746 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJSV
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M 94
Affaire :
M. [E] [P]
Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES
Représentant : Me [W] [J], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Me [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état , assisté de Suzie BRETER, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 16 Mai 2024 à Me [W] [J] conseil de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES ;
SUR QUOI
Par acte d'huissier du 27 Juillet 2023 la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES s'est vue signifier, avec remise à personne habilitée, la déclaration d'appel et les conclusions de M. [E] [P]. L'intimée dispposait donc d'un délai expirant le 27 Octobre 2023 pour conclure.
Le 28 Février 2024 Me [W] [J] s'est constituée aux intérêts de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES, le 16 Mai 2024 elle déposait ses conclusions par Rpva.
Les conclusions déposées par Me [W] [J] le 16 Mai 2024 l'ont été au-delà du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 27 Octobre 2023.
En application de l'article susvisé il convient de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [W] [J] le 16 Mai 2024.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [W] [J] aux intérêts de la S.A.R.L. VACOTRA ET ASSOCIES le 16 Mai 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Juin 2024
Le greffier Le Magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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