CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/15088

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 14 JUIN 2024

DÉSISTEMENT

N°2024/ 0090

Rôle N° RG 23/15088 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIHI

[K] [D]

C/

S.C.P. [W] SOCIAL CODE

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE rendue le 08 Novembre 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE.

DEMANDERESSE

Madame [K] [D],

demeurant [Adresse 2]

Ayant pour tuteur son époux, Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE

S.C.P. MASSILIA SOCIAL CODE,

demeurant [Adresse 1]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 08 novembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 240 euros TTC le montant total des honoraires dus par

Madame [K] [D] à la SCP MASSILIA SOCIAL CODE.

Par courrier recommandé reçu le 08 décembre 2023, Madame [K] [D] a relevé appel de cette décision.

Par courrier reçu le 12 mars 2024, M. [D] [G], en qualité de tuteur et représentant légal de son épouse Madame [K] [D], a indiqué se désister de l'instance.

Par courrier reçu le 15 mars 2024, la SCP MASSILIA SOCIAL CODE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action de la partie appelante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [K] [D] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS