CA Montpellier, 12 juin 2024, RG 24/01882

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre civile - audiences solennelles

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

N° RG 24/01882 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGJR

Décision déférée à la Cour : Décision du 05 MARS 2024

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE L'AVEYRON

DEMANDEUR AU RECOURS:

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR AU RECOURS :

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE L'AVEYRON

Palais de justice

[Adresse 6]

[Localité 3]

EN PRESENCE DE

PARQUET GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'AVEYRON

palais de justice

[Adresse 6]

[Localité 3]

Nous Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président de la cour d'appel de Montpellier, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier, étant en notre cabinet.

Par lettre recommandée du 5 décembre 2023 Maître Yannick BONNEFOUS, avocat au barreau de Toulouse, a sollicité du conseil de l'ordre son inscription au barreau de l'Aveyron.

Par lettre recommandée du 5 avril 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, Maître [V] [I] a, sur le fondement des articles 16 et 102 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, interjeté appel de la décision implicite de rejet d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron.

Par lettre recommandée du 19 avril 2024, reçue au greffe le 23 avril 2024, Maître [V] [I] a indiqué se désister de son appel en raison de la notification par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron de sa délibération du 4 avril 2024 par laquelle il indiquait procéder, à cette date, à son inscription au tableau de l'ordre.

MOTIFS

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de constater que Maître [V] [I] se désiste de son appel.

Enfin, selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS