CA Paris, 14 juin 2024, RG 24/02701

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRWH

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 16h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [E]

né le 01 novembre 1993 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 13 juin 2024 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 13 juin 2024 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [E] enregistré sous le n° RG 24/00921 et celle introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le n° RG 24/00908, déclarant irrecevable le moyen d'irrégularité soulevée par le conseil de l'étranger, déclarant le recours de M. [M] [E] recevable, rejetant le recours de M. [M] [E], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [E] au centre de rétentiona administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 11 juin 2024 à 20h15 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 juin 2024 à 12h13, par M. [M] [E] ;

- Vu les observations reçues le 13 juin 2024 à 15h41, par M. [M] [E] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé sur la contestation de l'arrêté, il est rappelé que le préfet n'a pas commis de défaut d'appréciation de la situation ni de motivation n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, ce qui est le cas en l'espèce au regard du défaut de garantie (défaut de passeport en cours de validité et de domicile effectif, certain et stable), par ailleurs, le moyen tiré d'un état de vulnérabilité n'expose aucune argument sérieux de contestation de la motivation du premier juge, en outre il sera rappelé que la directive CE 2008/115 ne prohibe pas la rétention des personnes vulnérables et l'intéressé ne justifie par aucun pièce actuelle de la vulnérabilité qu'il allègue ou de problèmes de santé.

PAR CES MOTIFS