CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 23/02022
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUP7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023
Date de la saisine : 30 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 03 MARS 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
APPELANT
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 122770
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Vu le courrier de demande de ré-enrôlement de Me Sabrina ROGER, avocate de l'URSSAF Pays de la Loire,
Les juriditions judiciaires n'étant pas juridictions de recours des commissions de recours amiable (CRA), elles n'ont pas à confirmer ou infirmer les décisions de ces dernières.
Dès lors que l'appelante se borne à demander la confirmation de la décision de la CRA, elle ne saisit la Cour d'aucune demande utile dans les suites de sa demande d'infirmation de la décision querellée.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ré-enrôlement.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à ré-enrôlement.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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