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CA Rennes, 11 avr. 2024, RG 23/04186


Vérifier : CA Rennes, 11 avr. 2024, RG 23/04186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2024
Numéro
23/04186
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Arrêt
Id
666d2ecffa4d38000874ddf7

Texte de la décision

2,001 caractères

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°112/2024

N° RG 23/04186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5YP

[5]

C/

Mme [P] [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 11.04.2024

à :

[6]

Me CIZERON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Avril 2024

En présence de Madame Florence Richefou, médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dispensée de comparution( courrier du 01 février 2024)

INTIMÉE :

Madame [P] [O]

née en à

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie CIZERON, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, non comparante par courrier du 13 Mars 2024

[7] s'est désistée de son appel par courrier reçu le 06 février 2024 au greffe de la 7ème chambre de la cour d'appel de RENNES,

Par courrier du 13 mars 2024, Maître CIZERON Valérie, conseil de Madame [P] [O] née [I] a accepté le désistement.

Lors de l'audience du 08 AVRIL 2024, les parties ont accepté le désistement.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Dit que le désistement est parfait ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Condamne la [5] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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