CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/04856

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°

N° RG 23/04856 - N°51/24 Portalis DBVL-V-B7H-UAQK

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2024

Le trente Janvier deux mille vingt quatre, Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale,

assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT:

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 32]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 21]

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Maître [S] [G], es-qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AVILAND

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Marie-noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

DEFENDEURS A L'INCIDENT:

Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 31] ET SA REGION, prise en la personne de son secrétaire général, Monsieur [L] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

et encore:

E.U.R.L. ARMORAVIC

[Adresse 26]

[Localité 6]

S.A.R.L. DE KERVOEZEL

[Adresse 33]

[Localité 5]

E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN

[Adresse 23]

[Localité 12]

E.A.R.L. MADEC

[Adresse 28]

[Localité 14]

E.A.R.L. KERBU

[Adresse 25]

[Localité 8]

E.A.R.L. VOAS VEN

[Adresse 27]

[Localité 13]

S.A.R.L. AVI-BERNARD

[Adresse 30]

[Localité 15]

E.A.R.L. EURBI

[Adresse 29]

[Localité 9]

S.A.S. ETABLISSEMENTS GOASDUFF

[Adresse 24]

[Localité 18]

E.A.R.L. DU BEUZIT

[Adresse 19]

[Localité 10]

E.A.R.L. DU CRUGUEL

[Adresse 22]

[Localité 17]

Monsieur [O] [U]

[Adresse 20]

[Localité 11]

A rendu l'ordonnance suivante :

M.[U] [O] était salarié de la SAS AVILAND dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2021 par le tribunal de commerce de Brest avec désignation de Me [G] comme mandataire liquidateur.

Vu la saisine par M.[U] [O] par requête du 29 juin 2021 du conseil prud'hommes de Morlaix aux fins de voir fixer diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur,

Vu l'intervention volontaire à la procédure du Syndicat Union locale CGT de [Localité 31] et de sa région aux côtés du salarié,

Vu l'intervention à la procédure de la CGEA de [Localité 32], mandataire de l'AGS,

Vu le jugement du 31 mars 2023 du Conseil de prud'hommes de Morlaix portant les références RG 21/39 ayant fait droit en partie aux demandes présentées par M.[U] [O] et ayant rejeté les demandes du syndicat professionnel Union locale CGT de [Localité 31] et de sa région,

Le jugement a été notifié le 27 avril 2023 au salarié et à la même date au Syndicat professionnel Union locale CGT de [Localité 31] et de sa région.

Le syndicat Union locale CGT de [Localité 31] et de sa région a interjeté appel du jugement par courrier recommandé le 4 août 2023, reçu au greffe le 7 août 2023.

Par courrier du greffe du 3 octobre 2023, le greffe de la cour a rappelé au Syndicat les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile et a invité son conseil à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel avant le 28 novembre 2023.

Le conseil de l'appelant n'a pas pris d'écritures en réponse.

Les parties ayant pu faire valoir leurs moyens et arguments, il est statué sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 930-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction d'appel par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Le jugement attaqué lui ayant été notifié le 27 avril 2023, le syndicat était tenu de constituer avocat devant la chambre sociale de la cour d'appel pour interjeter appel.

A défaut de démontrer l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant ne pouvait pas former appel du jugement par courrier recommandé adressé au greffe de la Cour.

Dans ces conditions, la déclaration d'appel du syndicat professionnel Union locale CGT sera déclarée irrecevable en raison du défaut de saisine régulière de la Cour.

L'appelant sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS