CA Rennes, 16 avr. 2024, RG 23/07285
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/07285 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL4Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2023
Date de la saisine : 26 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[H] [Z]
Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 210088
INTIMEE
S.A.S. HOP !
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
Ocme n°062
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 26 mars 2024,
Vu les observations transmises le 26 mars 2024 par le conseil de Monsieur [H] [Z].
Considérant que Monsieur [H] [Z] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 décembre 2023;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens.
Rennes, le 16 avril 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Anne-Laure DELACOUR
Copie exécutoire à Me Marie-armel NICOL et Me Harold HERMAN
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