CA Rouen, 14 juin 2024, RG 23/00929

N° RG 23/00929 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKBP

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00419

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 09 Février 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[6]

[Adresse 2]

CS 92035

[Localité 3]

représentée par Mme [C] [G] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La S.A.R.L. [7] (la société) a interjeté appel le 10 mars 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 09 février 2023.

A l'audience du 06 juin 2024 le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel ; l'urssaf a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs