CA Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2024, RG 24/00493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
N° RG 24/00493 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBPV
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/05516
S.A. PRUDENCE CREOLE
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [M] [H] [E]
Madame [G] [H] [E]
Madame [L] [K]
Monsieur [J] [D]
Madame [A] [D]
Monsieur [I] [D]
Monsieur [B] [C]
Caisse CGSS DE MAYOTTE
INTIMES
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la décision rendue le 4 mars 2024 par la Tribunal Judiciaire de Mamoudzou,
Vu la déclaration d'appel effectuée le 25 Avril 2024 ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure sur référencée sous le numéro de N° RG 24/00493 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBPV ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 2], le 17 Mai 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
[Z] [F]
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