CA Toulouse, 14 juin 2024, RG 24/01267

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01267 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6F - 3ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. LE FOURNIL DE LEA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Cécile BORDES-ESCAICH, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Société CRCAM DE [Localité 3] société civile coopérative à capital et personnel variables inscrite au RCS de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024, assisté de Nous,I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

S.A.R.L. LE FOURNIL DE LEA ayant reçu cet avis de fixation le 13 mai 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 23 mai 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 28 mai 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS