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TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00950


Vérifier : TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/06/2024
Numéro
24/00950
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
Autre
Id
667078fad0c9a1a2b72d57fc

Texte de la décision

1,667 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]

AUDIENCE DE REFERES
DU 07 Juin 2024

Dossier N° RG 24/00950 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGR

Minute 24/00368

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LOGIREP, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
non comparant, ni représenté

Madame [L] [B] épouse [F], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 02 Avril 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00950 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGR;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Anne-Marie ANTUNESOdile BOUBERT

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