TJ Paris, 14 juin 2024, RG 23/05070
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [U] [N] et M. [Z] [R]
SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD
Mme [F] [G], conciliatrice
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/05070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4
N° MINUTE : 4/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 14 juin 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [N]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [Z] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
S.A. CARDIF IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Jean-Claude KAZUBEK
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 mars 2024
Délibéré initial au 16 mai 2024, prorogé au 14 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire, rendu par mesure d’administration judiciaire et non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 14 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 14 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4
Vu l’instance enrôlée sous le n°23/05070 ;
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile ;
Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [U] [N] et à Monsieur [Z] [R], ainsi qu’à la SA CARDIF IARD, de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du mardi 19 novembre 2024 à 14h aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué, étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :
Donne injonction à Madame [U] [N] et à Monsieur [Z] [R], ainsi qu’à la SA CARDIF IARD, de rencontrer Madame [F] [G], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4], téléphone [XXXXXXXX01]) ;
Fixe la durée de la mission de Madame [F] [G] jusqu’au vendredi 27 septembre 2024, et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie du mardi 19 novembre 2024 à 14h, le présent jugement valant convocation des parties ;
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne, accompagnée le cas échéant de leur conseil ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties ;
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ;
Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 14 juin 2024.
La Greffière, Le Juge,
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