TJ Paris, 14 juin 2024, RG 23/00227

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/00227 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYA7R

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Novembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Juin 2024
DEMANDERESSE

Madame [J] [O]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Maître Hélène POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0166

DEFENDEURS

Monsieur [D] [O]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représenté par Maître Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0228

Monsieur [E] [O]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représenté par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0866

Madame [X], [S], [A] [O]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Maître Mathilde GUERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0468

Madame [H] [V] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Monsieur [M] [V]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [G] [V], assisté par Madame [H] [V] épouse [B] et par Monsieur [M] [V], en qualité de co-curateurs
[Adresse 1]
[Localité 11]

Tous les trois représentés ensemble par Maître Adeline TRABON RAVON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0633

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Robin VIRGILE, Juge,
Assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière à l’audience de mise en état et par Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'assignation de [J] [O] délivrées à [D], [E], [X] [O] ainsi qu'à [H], [M] et [G] [V], aux fins essentielles d'ordonner le partage des biens dépendant de la succession de [Z] [O], de juger que [D] [O] est l'auteur d'un recel successoral et est privé de son droit à participer au partage des sommes recelées, et de condamner celui-ci aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de [J] [O] aux fins de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 24 avril 2024 ;

Vu les conclusions de [D] [O] aux fins d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 25 avril 2024 ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

Les défendeurs, ce compris [D] [O], n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

Conformément à l'accord des parties ayant conclu à ce sujet, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS