CA Aix-en-Provence, 17 juin 2024, RG 23/01977

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/01977 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX6W

Ordonnance n° 2024/M120

SAS ALIPHONE prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. CWI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ASSURANT FRANCE, intervenant volontairement, prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par SAS ALIPHONE prise en la personne de ses représentants légaux, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Novembre 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE contre :

S.A.S. ASSURANT FRANCE, intervenant volontairement, prise en la personne de ses représentants légaux

S.A.S. CWI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal

Vu le courrier du conseil de Me FICI Isabelle en date du 7 juin 2024, nous indiquant que la société ALIPHONE faisait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS