CA Aix-en-Provence, 17 juin 2024, RG 24/02827

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/02827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVTQ

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M119

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [M] [R]

Représentant : Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [G] [V]

Représentant : Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [W] [V]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPPES PROVENCE Forme juridique - société coopérative de crédit

Intimée

Me Guillaume FABRICE

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l'avis de caducité transmis le 28 mai 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS