CA Lyon, 15 juin 2024, RG 24/04880

N° RG 24/04880 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXGB

Nom du ressortissant :

[T] [K]

PREFECTURE DE L'[Localité 3]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [K]

PREFECTURE DE L'[Localité 3]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 15 JUIN 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Cécile BERNARD, greffière,

En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut, près la cour d'appel de Lyon,

En audience publique du 15 Juin 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 4]

ET

INTIMES :

M. [T] [K]

né le 22 Février 2005 à BRAGA (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

retenu jusqu'au 14 juin 2024 au centre de rétention administrative 2 de [Localité 4] [Localité 5]

non comparant ni représenté

PREFECTURE DE L'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2] ([Localité 3])

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Juin 2024 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que [T] [K] a été libéré suite au jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 juin 2024,

Il convient de dire que l'appel du ministère public est devenu sans objet,

PAR CES MOTIFS