CA Paris, 13 juin 2024, RG 22/04370

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/04370 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLVB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2022

Date de saisine : 14 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2019F01975 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Janvier 2022

Appelante :

S.A.R.L. AGENET, représentée par Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905

Intimée :

S.A.R.L. HOPHINETT, représentée par Me Christine BAUDE TANNENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1209

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.L. AGENET du 23 février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 25 janvier 2022 ;

Attendu que l'appelante, la S.A.R.L. AGENET s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 22 mai 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. HOPHINETT a accepté le désistement d'appel de la S.A.R.L. AGENET par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,