CA Paris, 15 juin 2024, RG 24/02707

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 JUIN 2024

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02707 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR47

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 16h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [V]

né le 25 mai 1981 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 14 juin 2024 à 12h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 14 juin 2024 à 12h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant la requête formée par M. [Z] [V] recevable, se déclarant incompétent pour en connaître, et ordonnant le maintien de M. [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 28 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 juin 2024, à 14h44, par M. [Z] [V] ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [Z] [V] et a fait une juste application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention.

Elle confirmera donc la décision du premier juge par substitution de motifs, sans débat, sur le fondement de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 743-11 du code précité, M.[Z] [V] est irrecevable à ce stade de la procédure à soulever le moyen tiré du défaut d'information du tribunal administistratif par le préfet, moyen qui devait être soutenu au plus tard lors de l'audience aux fins de deuxième prolongation au regard de la date de saisine du tribunal administratif pour contester l'obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée.

PAR CES MOTIFS