CA Paris, 17 juin 2024, RG 21/03241

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 21/03241 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPDH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2021

Date de saisine : 16 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00434 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 17 Mars 2021

Appelante :

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350

Intimés :

Monsieur [C] [E], représenté par Me Marie Watremez-Dufour, avocat au barreau d'Essonne

S.E.L.A.R.L. [D]-[L], ès qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la société LINEA EXPRESS

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° /2024 , 1 page)

Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika Wohlschies, greffier,

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu l'article R.1452-8 du même code ;

Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ;

Vu l'arrêt de la cour en date du 27 mars 2024 demandant la mise en cause du liquidateur et actualisation des conclusions ;

Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

Considérant ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS