CA Paris, 17 juin 2024, RG 22/05374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 22/05374 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYIX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2022
Date de saisine : 19 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/00402 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 31 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [Z] [O], représenté par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 - N° du dossier [O]
Intimée :
S.A. PARIS AIR CATERING - ETABLISSEMENT NORD Société Anonyme au capital de 100 005 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, représentée par son Président du Conseil d'Administration, représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 12 mai 2022, Monsieur [Z] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 31 mars 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, Monsieur [Z] [O] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, la société Paris Air Catering - etablissement nord a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [Z] [O] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juin 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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