CA Paris, 17 juin 2024, RG 23/06828

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 23/06828 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINDH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023

Date de saisine : 06 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00109 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE le 25 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [P] [Y], représenté par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116

Intimées :

S.E.L.A.R.L. SELARL JEAN-MICHEL HENRI BALIGAND NOTAIRE SELARL JEAN-MICHEL HENRI BALIGAND NOTAIRE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS d'AUXERRE sous le numéro D 888 613 379, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SELARL [X] [I], en la personne de Maître [X] [I], domicilié [Adresse 1], désigné par Jugement du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, en date du 23 mars 2023, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Association CGEA DELEGATION UNEDIC AGS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d'appel en date du 26 octobre 2023, Monsieur [P] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Auxerre le 25 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, Monsieur [P] [Y] a déclaré se désister de son appel.

Les intimées n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [P] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :