CA Paris, 17 juin 2024, RG 24/01033

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6ZX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de saisine : 26 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/09059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 11 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [G] [N] [Z] , représenté par Me Gérard VARANGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1818

Intimée :

S.A.R.L. GROUPE AVI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024, 1 page)

Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika Wohlschies, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité transmis le 24 mai 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS