CA Toulouse, 6 juin 2024, RG 23/04201

06/06/2024

N° RG 23/04201 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3NZ

Décision déférée - 27 Novembre 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00897

S.A.R.L. ULTRALINE EVENTS

C/

S.A.S. SAS GAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°111

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Le six Juin deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. ULTRALINE EVENTS Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. SAS GAL Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège., demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23 janvier 2024 ayant désigné en qualité de médiateur Madame [P] [W].

Vu l'information donnée, par mail en date du 6 mai 2024, au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS