CA Toulouse, 17 juin 2024, RG 24/00618
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA7P - 3ème chambre
Affaire :
[J] [Y]
Représenté par Me Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[N] [D]
S.A.S. ARAMIS
S.A.S. MF AUTOMOBILE
INTIMES
Nous, M.DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 22 février 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 902 du Code de procédure civile,
Vu les avis d'avoir à signifier délivrés à l'appelant les 13 mars et 18 avril 2024,
Vu les avis préalables à caducité de la déclaration d'appel donnés à l'appelant les 18 avril et 04 juin 2024 d'avoir à faire part de ses observations,
L'appelant n'a présenté aucune observation écrite,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel aux trois intimés non constitués, dans le délai imparti ; qu'il convient en application de l'article 902-alinéa 3 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 février 2024;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 17 juin 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
M.DEFIX
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