CA Toulouse, 6 juin 2024, RG 24/01120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEA2 - 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. AZOTH FILMS
Représentée par Me Steven MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [V] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL AZOTH FILMS »
AUTRE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEA2 et 24/1087 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 14 Mars 2024, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/1087
Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2024
La conseillère déléguée
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