CA Toulouse, 17 juin 2024, RG 24/01299

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 24/01299 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFD7 - 3ème chambre

Affaire :

S.C.I. LE SOULEILHA DU CORDIE

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Monique FOLUS

[J] [I] [K]

Catherine FOLUS

Didier FOLUS

[J] [C] [H]

Société EGIDE Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CABINET L'IMMEUBLE »

S.A.R.L. CABINET L'IMMEUBLE GESTION

S.A.R.L. CABINET L'IMMEUBLE

INTIMES

Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué avocat.

S.C.I. LE SOULEILHA DU CORDIE ayant reçu cet avis de fixation le 13 mai 2024 devait procéder à ces significations au plus tard le 23 mai 2024.

En l'absence de significations effectuées dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 28 mai 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS